Lois et conventions
Législations
1. Lois…
Les 3 lois anti-discriminations du 10 mai 2007 (téléchargez ici la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination)
- une loi visant les discriminations raciales;
- une loi visant les inégalités entre femmes et hommes;
- une loi visant tous les autres motifs de discrimination (âge, orientation sexuelle, état de santé, convictions religieuses ...)
Les directives européennes relatives à :
- la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (2000/43)
- la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78)
- la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre H et F en matière d’emploi et de travail (directive refonte 2006/54)
Les ordonnances bruxelloises
Le 18 juillet 2008, le Parlement régional bruxellois a adopté trois ordonnances, relatives à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi dans le secteur privé, dans les administrations régionales (Ministères et Organismes d’Insertion socio-professionnelle « OIP ») et dans les pouvoirs locaux. Une quatrième ordonnance créait le label bruxellois de responsabilité sociétale des entreprises, qui souscrit également aux objectifs de diversité.
Décret handicap
- Loi concernant la Lutte contre l’écart salarial H/F (Chambre 8.3.2012) : mesures au niveau interprofessionnel/sectoriel/entreprise
- Rapport annuel d’analyse de la structure de rémunération dans les entreprises d’au moins 50 Travailleurs (loi 08.03.2012 : applicat°2013) = bilan social
- Arrêté Royal de ‘87: mesures en vue de la promotion de l’égalité des chances entre H/F dans le secteur privé
2. Conventions collectives de travail
Certaines CCT sont utiles pour interpeller l’employeur sur certaines pratiques de gestion du personnel
qui peuvent être à l’origine de discriminations :
- CCT 9 : bilan social, l’information économique et financière (IEF), le rapport sur l’égalité entre femmes et hommes. (avec grille bilan social)
- sur la structure de l’emploi dans l’entreprise
- sur son évolution
- sur les prévision d’emploi
- la politique du personnel
- les critères de licenciement et de réembauchage
Certaines conventions collectives ont directement trait à la lutte contre l’inégalité de traitement et peuvent être invoquées face à un employeur discriminant :
- CCT n°25 ter concernant l’égalité des rémunérations entre les travailleurs et les travailleuses.
- CCT n°38 concernant l’égalité de traitement lors du recrutement et de la sélection des travailleurs
- CCT n°95 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail, qui cite expressément l’interdiction de la discrimination.
- La CCT n°22 concernant l’accueil des nouveaux travailleurs dans l’entreprise et les informations qui doivent obligatoirement être communiquées au travailleur qui entre en fonction.
- La CCT 26 concernant les garanties de rémunération des personnes handicapées employées dans un régime de travail normal.
- Cct104
- CCT 99 sur l’égalité de rémunération entre travailleurs handicapés et non handicapés (abroge la CCT26)
Exemple de conventions collectives de travail sectorielle
CCT sectorielles clause de non-discrimination
- CCT du 5 mai 1999 et du 30 juin 1999 : secteur de l’électricité
- CCT du 22 mai 2003 et 5 octobre 2003 : secteur du textile
- CCT du 16 juin 2003 : secteur du nettoyage
- CCT 1996 dans le secteur de l’intérim