Législations

1. Lois…

Les 3 lois anti-discriminations du 10 mai 2007 (téléchargez ici la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination)

une loi visant les discriminations raciales;
une loi visant les inégalités entre femmes et hommes;
une loi visant tous les autres motifs de discrimination (âge, orientation sexuelle, état de santé, convictions religieuses ...)

Les directives européennes relatives à :

la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (2000/43)
la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78)
la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre H et F en matière d’emploi et de travail (directive refonte 2006/54)

Les ordonnances bruxelloises

Le 18 juillet 2008, le Parlement régional bruxellois a adopté trois ordonnances, relatives à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi dans le secteur privé, dans les administrations régionales (Ministères et Organismes d’Insertion socio-professionnelle « OIP ») et dans les pouvoirs locaux. Une quatrième ordonnance créait le label bruxellois de responsabilité sociétale des entreprises, qui souscrit également aux objectifs de diversité.

Décret handicap

Loi concernant la Lutte contre l’écart salarial H/F (Chambre 8.3.2012) : mesures au niveau interprofessionnel/sectoriel/entreprise

Rapport annuel d’analyse de la structure de rémunération dans les entreprises d’au moins 50 Travailleurs (loi 08.03.2012 : applicat°2013) = bilan social

Arrêté Royal de ‘87: mesures en vue de la promotion de l’égalité des chances entre H/F dans le secteur privé

2. Conventions collectives de travail

Certaines CCT sont utiles pour interpeller l’employeur sur certaines pratiques de gestion du personnel

qui peuvent être à l’origine de discriminations :

CCT 9 : bilan social, l’information économique et financière (IEF), le rapport sur l’égalité entre femmes et hommes. (avec grille bilan social)
- sur la structure de l’emploi dans l’entreprise
- sur son évolution
- sur les prévision d’emploi
- la politique du personnel
- les critères de licenciement et de réembauchage

Certaines conventions collectives ont directement trait à la lutte contre l’inégalité de traitement et peuvent être invoquées face à un employeur discriminant :

CCT n°25 ter concernant l’égalité des rémunérations entre les travailleurs et les travailleuses.
CCT n°38 concernant l’égalité de traitement lors du recrutement et de la sélection des travailleurs
CCT n°95 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail, qui cite expressément l’interdiction de la discrimination.
La CCT n°22 concernant l’accueil des nouveaux travailleurs dans l’entreprise et les informations qui doivent obligatoirement être communiquées au travailleur qui entre en fonction.
La CCT 26 concernant les garanties de rémunération des personnes handicapées employées dans un régime de travail normal.
Cct104
CCT 99 sur l’égalité de rémunération entre travailleurs handicapés et non handicapés (abroge la CCT26)