L'ordonnance testings
Le 16 novembre 2017 a été promulguée la nouvelle ordonnance visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi dans la RBC.
Cette ordonnance élargit les missions des inspecteurs régionaux de l’emploi, leur permettant d’effectuer des « tests de discrimination »[1] ou des « appels mystère »[2].
Les potentielles victimes de discrimination ou les organismes qui les représentent (tels les syndicats) peuvent également procéder à ce type de tests, pour autant qu’ils aient respecté certaines règles de mise en œuvre.
L’ordonnance prévoit également des sanctions pour les employeurs dont il a été reconnu qu’ils ont discriminé.
Elle entrera en vigueur le premier janvier 2018.
Vous trouverez ici le texte de l'ordonnance
[1] Les tests de discrimination consistent en l’envoi de paires de candidatures similaires qui ne varient que selon un critère potentiellement discriminant.
[2] L’appel mystère consiste pour sa part en la prise de contact avec un employeur en vue de vérifier qu’il ne répond pas à une demande discriminante d’un potentiel client ( par exemple, dans l’Interim, dans les titres-services)