Les directives européennes relatives à :

• la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (2000/43)
• la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78)
• la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre H et F en matière d’emploi et de travail (directive refonte 2006/54)

Les ordonnances bruxelloises

Le 18 juillet 2008, le Parlement régional bruxellois a adopté trois ordonnances, relatives à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi dans le secteur privé, dans les administrations régionales (Ministères et Organismes d’Insertion socio-professionnelle « OIP ») et dans les pouvoirs locaux. Une quatrième ordonnance créait le label bruxellois de responsabilité sociétale des entreprises, qui souscrit également aux objectifs de diversité.

 
Décret handicap

• Loi concernant la Lutte contre l’écart salarial H/F (Chambre 8.3.2012) :  mesures au niveau interprofessionnel/sectoriel/entreprise
• Rapport annuel d’analyse de la structure de rémunération dans les entreprises  d’au moins 50 Travailleurs (loi 08.03.2012 : applicat°2013) = bilan social
• Arrêté Royal de ‘87: mesures en vue de la promotion de l’égalité des chances entre H/F dans le secteur privé

2.2. Conventions collectives de travail (voir pièce jointe PFD des diverses lois)

Certaines CCT sont utiles pour interpeller l’employeur sur certaines pratiques de gestion du personnel

qui peuvent être à l’origine de discriminations :
 
•             CCT 9 : bilan social, l’information économique et financière (IEF), le rapport sur l’égalité entre femmes et hommes. (avec grille bilan social)
o             sur la structure de l’emploi dans l’entreprise
o             sur son évolution
o             sur les prévision d’emploi
o             la politique du personnel
o             les critères de licenciement et de réembauchage
 
Certaines conventions collectives ont directement trait à la lutte contre l’inégalité de traitement et peuvent être invoquées face à un employeur discriminant :
 
•             CCT n°25 ter concernant l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleuses féminines.
•             CCT n°38 concernant l’égalité de traitement lors du recrutement et de la sélection des travailleurs
•             CCT n°95 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail, qui cite expressément l’interdiction de la discrimination.
•             La CCT n°22 concernant l’accueil des nouveaux travailleurs dans l’entreprise et les informations qui doivent obligatoirement être communiquées au travailleur qui entre en fonction. Quand ?
•             La CCT 26 concernant les garanties de rémunération des personnes handicapées employées dans un régime de travail normal.
•             Cct104
•             CCT 99 sur l’égalité de rémunération entre travailleurs handicapés et non handicapés (abroge la CCT26)
Exemple de conventions collectives de travail sectorielle
 
CCT sectorielles clause de non-discrimination
 
•             CCT  du 5 mai 1999 et du 30 juin 1999 : secteur de l’électricité
 
•             CCT du 22 mai 2003 et 5 octobre 2003 : secteur du textile
 
•             CCT  du 16 juin 2003 : secteur du nettoyage
 
•             CCT  1996  dans le secteur de l’intérim
2.3. Jurisprudence